Article 1 – Objet du contrat et choix du forfait

Le Client a souhaité́faire appel à TDS EVENEMENT pour l’animation musicale
de leur mariage, dont la date est précisée en page n°1 du présent contrat

Article 2__Transport, Déplacement & Hébergement et modalité paiement

1°Transport,DéplacementLes frais de déplacement sont inclus dans le forfait à hauteur de 150km.

Au-delà, le coût kilométrique s’élève à 1€/Km + les frais de péage d’autoroute.

Les frais de déplacement non inclus dans le forfait (frais : train/avion/bateau/voiture) et d’hébergement sont
pris en charge par les Mariés.

2° Modalité de paiement
Un acompte de 30% est demandé lors de signature du contrat. La date se trouvera ainsi définitivement
fixée sur le contrat.
Après déduction de l’acompte, le solde restant dû devra être régler obligatoirement au plus tard le jour de
l’événement au moment du montage du matériel, sauf convention spéciale.
Le montant du paiement final peut changer avant la prestation si certaines options sont souscrites. Chaque
supplément fera l’objet d’une facture séparée. Toutes les options sont soumises à la disponibilité de
TDS EVENEMENT.

Article 3__Paiement et prix
Pour réserver la prestation de Dj pour la date de son mariage, le Client doit signer le présent contrat et payer
un acompte correspondant à 30% de la somme totale.
Les prix contenus dans ce contrat sont garantis 20 jours à partir du moment de l’envoi de
ce contrat.
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune
annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure défini ci-après.
L’acompte est un premier versement sur la prestation de services. Il implique une obligation pour TDS
EVENEMENT de fournir la prestation de services et une obligation d’achat pour le Client, sauf accord
contraire entre les parties. Les deux parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des
dommages intérêts si l’une ou l’autre se rétracte.
Tout défaut de paiement autorisera TDS EVENEMENT à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des
poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article
L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel.

Article 4__Obligations

Le Client s’engage à fournir l’emplacement nécessaire à l’installation du matériel de sonorisation et
éclairages, une puissance électrique suffisante à proximité du matériel (sur prises de courant 220 V. 16/20
ampères – 2 Prises de disponibles à moins de 10 mètres de la disco-mobile).
Le Client s’engage à laisser l’accès libre à TDS EVENEMENT 4 heures à l’avance pour l’installation du matériel
et les réglages, ainsi qu’une place de parking à proximité de la manifestation.
Le Client est responsable de tout le matériel, sonorisation, éclairages, disques, ordinateurs, entreposés dans
les locaux mis à disposition par TDS EVENEMENT, et prendra toutes mesures nécessaires à la sécurité de la
disco-mobile dès son arrivée et jusqu’à son départ. Pour cela, obligation lui est donnée d’avoir souscrit,
auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat de responsabilité civile.
Le Client doit prévoir, pour le prestataire TDS EVENEMENT, un repas complet avec boissons non alcoolisées
pendant la manifestation.
En aucun cas le prestataire TDS EVENEMENT et son matériel ne seront soumis aux intempéries : froid,
chaleur, pluie, neige, grêle ou autre.
TDS EVENEMENT s’engage à fournir une animation de soirée conforme à la demande du client.

Article 5__Responsabilités
Le Client est responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisation
administratives en temps opportun.
Le client assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel et/ou au prestataire par les invités.

Dans le cas où le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique, TDS EVENEMENT n’est pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que leclient ne puisse prétendre au remboursement de la prestation, TDS EVENEMENT n’est pas responsable encas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics. Tout dégât électrique dû à une non-conformitédu réseau électrique de la salle ou du lieu de la prestation entrainera la responsabilité du Client et celui-cidevra participer aux réparations du matériel.

En cas de litige mettant en cause notre responsabilité, notre assurance professionnelle assurera la prise en charge du dossier.
Le prestataire TDS EVENEMENT est assuré en responsabilité civile par MMA
Contrat attestation PRO-PME n°147768849 _renouvellement chaque année.

En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge de
cette dernière ; il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé,
afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le responsable des
dégâts sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
TDS EVENEMENT s’engage à disposer d’un double du matériel principal en cas de dysfonctionnement de ce
celui- ci. La responsabilité de TDS EVENEMENT ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à
son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

       .S’il a omis de remettre à TDS EVENEMENT un document ou une information nécessaire pour la
       mission,
       .En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté de TDS EVENEMENT
       .En cas de dysfonctionnement du matériel principal et de secours TDS EVENEMENT ne saurait
       être engagé, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, lié à une
       installation électrique défectueuse ou un manque de puissance électrique, du site de réception.

Article 6__Validation du contrat.
Le contrat sera validé pour la prestation réservée à la date indiquée sur celui-ci, lorsque le contrat sera
retourné, signé par les deux parties avec un acompte par chèque ou virement bancaire équivalent à 30% du
montant total.
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux de TDS EVENEMENT, la loi autorise le Client à se
rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de
rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Article 7_Annulation du contrat & Changement de date – Cas de force majeur

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de TDS EVENEMENT, excepté les cas de force majeure
dûment jusƟfiés. En cas de force majeure, TDS EVENEMENT s’engage à prendre contact avec un autre DJ partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un
délai parfois court, un DJ professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité́. En
cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui
empêche l’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à TDS EVENEMENT.
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si TDS EVENEMENT est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. TDS EVENEMENT ne pourra pas être tenu pour
responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au Client
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la
volonté de TDS EVENEMENT et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des
obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 8_Rupture du contrat
Dans le cas où le DJ de chez TDS EVENEMENT serait victime de mauvais traitements, insultes, ou
comportement anormal de la part du Client, de ses représentants ou invités.
Dans le cas de dégradation volontaire du matériel fourni par TDS EVENEMENT.
Dans les circonstances ou l’intégrité physique et/ou moral du prestataire TDS EVENEMENT serait mise en
péril.
Dans les circonstances ou l’intégrité du matériel serait mise en péril. Dans le cas où le Client ne respecterait
pas les clauses du présent contrat.
Si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire TDS EVENEMENT pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et le Client lui restera redevable
des sommes éventuellement dues.
En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction de l’un des 2 tribunaux du
Loire-Atlantique ( Nantes 44000 ou Saint-Nazaire 44600).

Article 9_La SACEM
La SACEM est à charge du Client qui organise l’évènement. TDS EVENEMENT remettra au Client la liste des titres joués avant la prestation.
Dans le cas d’une manifestation familiale – privée – (Mariage, Anniversaire, Baptême…), la prestation est
exonérée des droits de SACEM.
Pour plus d’informations : https://clients.sacem.fr

Article 10_Dispositions diverses
TDS EVENEMENT n’ouvre et ne ferme pas les lieux de réception.
Par mesure de sécurité aucune clé USB, carte SD ou autre format ne sera installé sur nos ordinateurs.
Les jeux, mêmes définis, peuvent être enlevés par l’animateur, au vu de l’ambiance de la soirée.
Les titres musicaux, même définis, peuvent être modifiés par l’animateur, au vu de l’ambiance de la soirée.
Lors de la soirée TDS EVENEMENT est autorisée à prendre des photos et vidéos, et à les utiliser à des fins
promotionnelles. Vous disposez du droit de rectification prévu.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, quelles
acceptent et s’obligent à exécuter et accomplir scrupuleusement, sans réserve.

Article 11 : Informations sur la société

 La société TDS EVENEMENT : est Auto entrepreneur de droit français n°907 689 665 000 20

dont l’adresse est : TDS EVENEMENT _21 rue des génêts 44580 Villeneuve en retz